Actes émanant de l'exécutif

Par peur du despotisme, ils sont contrôlés. ART 159 = contrôle diffus par voix d'exception devant les cours et tribunaux.

Peut écarter des actes de l'exécutifs (règlements, ordonnances MAIS PAS LOI), si ces actes sont contraires aux lois ou à la constitution ou aux normes internationales, uniquement si oppositions juridiques.

Ne supprime pas les lois, n'en tiennent pas compte c'est tout. Controverse = le juge n'a pas à s'exprimer politiquement, seulement examen juridique mais limite est ténue. EX : Jugement "burqa".