Autonomie des entités et l'absence de compétences concurrentes juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 219 fois Soyez le premier à commenter! - Il ne peut pas y avoir plusieurs entités compétentes dans un même domaine, mais les compétences ne sont pas nécessairement transférées pas bloc (exceptions, ex: enseignement, emploi). Les entités sont compétentes de manière exclusive et autonome. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)