Autorité parentale au sens large

Prérogatives relatives à des actes exceptionnels qui modifient le statut de l’enfant, spécialement régis par la loi et non soumis aux règles générales d’exercice de l’autorité parentale.

Elle comprend :
‐ Le consentement au mariage du mineur (art 148 C civ)
‐ Le consentement à son adoption (art 348 C civ)
‐ La demande d’émancipation de l’enfant (art 477 C civ)
‐ L’assistance à son contrat de mariage (art 1397 C civ)
‐ Le droit de désigner un tuteur par testament ou déclaration devant le juge de paix (art 392 C civ)
‐ Le droit de consentir à un prélèvement d’organe (art 7 L 13 juin 1986)