Caractéristiques juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 236 fois Soyez le premier à commenter! a les pouvoir d'un juge d'instruction (mais en peut pas poursuivre), peut faire témoigner ou trouver des coupables mais uniquement pour établir un dossier politique, peut perquisitionner. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
