Chapitre 1 : La remise des documents sociaux

Au moment où le contrat de travail prend fin, l’employeur a l’obligation de délivrer les documents sociaux. Selon la nature de ces différents documents (ils peuvent être délivrés à des moments différents dans le temps) mais en principe l’employeur remet un certificat d’emploi, un certificat de chômage, une attestation de vacances, un décompte individuel et l’attestation fiscale.

= Obligation inconditionnelle qui pèse sur l’employeur !

Bien entendu, on sait aussi que certaines obligations contractuelles naissent après la fin du contrat (telle l’obligation de non concurrence). Il y a aussi des obligations légales qui se poursuivent après la fin du contrat quand bien même il n’y a pas eu de clause particulière (secret d’affaires, concurrence déloyale).