Chapitre 7 : Les ruptures motivées juin 19, 2014 Publié dans Droit Lu 234 fois Soyez le premier à commenter! Nous avons ici aussi deux mécanismes : l’un prévu par la loi et l’autre est une construction prétorienne. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)