Clause de domicile et clause d’exclusivité

Le problème est de même nature que pour la clause d’écolage et la clause de non-­‐concurrence : question de savoir si on peut porter atteinte à des libertés fondamentales ou droits fondamentaux.

- La clause de domicile impose au travailleur de résider dans un rayon de X km de l’entreprise.

Comment les juges vont appréhender ce genre de situations ? Les juges vont le faire au cas par cas. Ils vont vérifier si la clause est proportionnée.

Ex : on nous impose en tant que juriste d’être domicilié à X km de l’entreprise. C’est manifestement déraisonnable et le tribunal va considérer la clause comme nulle.

Ex : vous êtes chef de sécurité de la raffinerie. S’il arrivait un souci, ce n’est pas garanti que le chef arrivera dans les 5 min. Donc là sans doute, on pourra considérer qu’il y a une finalité acceptable que l’on connaissance les compétences des caractéristiques d’un contrat à haute responsabilité.

- La clause d’exclusivité impose au travailleur de donner l’exclusivité de sa force de travail à l’employeur.