Conditions (art. 64 et 69)

Historique = 1831 – accès au Sénat réservé aux grands propriétaires terriens (aristocrates). 1921 – élus au Sénat selon catégories socioprofessionnelles, 1985 – Catégories supprimées Principes = Age – 1993 il fallait 40 ans maintenant il faut 21 ans. Aux communes, régions, communautés, provinces il faut 18 ans pour être élu.