- Contraintes corrélatives juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 255 fois Soyez le premier à commenter! Incapacité d'agir seul (ART 106): les ministres ont la responsabilité de prise de décision (contreseing ministériel) même si le roi est influent (part d'influence difficile à évaluer à cause du secret).Devoir de réserve et de neutralité. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)