d) Domaine juridictionnel juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 276 fois Soyez le premier à commenter! Cour Constitutionnel, organisation des cours et tribunaux, conseil d'état.Si on veut ajouter des domaines à ces compétences, une loi spéciale suffit pas besoin de réviser la Constitution. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)