Décisions

- Autonomie constitutive des entités (décide des règle sur leur fonctionnement).
- Communautés et régions existent sur le plan international.
- ART 138 : permet que les communautés donnent leurs compétences aux régions.

Communauté française vers la COCOF ou vers la Région Wallonne. Communauté flamande
vers la COCOM ou la Région Flamande.
Permet aux francophones d'affirmer leur vision.