Délais juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 231 fois Soyez le premier à commenter! 48 h entre la lecture de la déclaration et le vote sur la confiance, si rejet la Chambre à 3 jours pour être constructive. Si méfiance, elle doit être tout de suite constructive. Vote : Différence entre art. 53 et art 46 et 96. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)