Dissolution du roi réglementée car ne peut dissoudre la Chambre que quand elle n'est juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 243 fois Soyez le premier à commenter! pas constructive et même si le gouvernement est démissionnaire il pourra dissoudre seulement avec l'assentiment de la Chambre à la majorité absolue. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)