Droit privé : juin 12, 2014 Publié dans Droit Lu 404 fois Soyez le premier à commenter! C’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre elles qui s’agissent de particulier personnes physiques ou personnes morales. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)