Durée de l'élection (ART 117) juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 227 fois Soyez le premier à commenter! 4 ans au fédéral et 5 ans dans les entités fédérées (idem élections européennes). Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
