Ex 2

Budget – mai 2011 – 73 (PS, MR, CDH, CD&V, Open VLD) oui, 27 (VB, écolo, groen) non, 35 (NVA, SPA) abstention. Quorum, ok car 135 présents donc supérieur à la moitié + 1 (76) de l'assemblée.

Vote, la loi passe car suffrage = 100 et il y a 73 oui (73 supérieur à 50). Opposition dit que la majorité sortante n'est pas majoritaire car sont 73, donc si l'opposition était sortie le budget ne serait pas voté.

Ex: Sénat – 30 oui, 10 non, 12 abstention. Quorum, ok car 52 / 71 présent.

Vote, 40 suffrage et 30 oui donc plus de voix pour que de négatif.

Ex: Sénat – 5 oui, 4 non, 27 abstention. Quorum, ok car 36 donc juste la moitié.

Vote, ok car plus de voix pour que de voix contre.

6) Sanction, promulgation et publication au Moniteur belge (ART 109)

7) Possibilité de révision par un recours devant la Cour Constitutionnelle (ART 142)