Ex :

arrêt "Régularisation" du Conseil d'Etat.

Par arrêté royal se base sur l'art 5 de la loi du 15 août 1980 qui fixe des conditions spéciales pour obtenir des papiers et disent qu'ils ne devront pas justifier de conditions exceptionnelles.

Il aurait fallu une loi pour faire ça mais arrêté pour éviter le débat parlementaire et l'opposition.

Pas basé sur la loi qui prévoit ça. Recours demande en suspension car porte atteinte aux prérogatives des parlementaires et opposé à la loi qu'il doit exécuter
suspension.