Logo
Imprimer cette page

Filiation paternelle dans le mariage : la présomption de paternité

Art 315 C civ : « l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours a pour père le mari ».

-> Cela veut dire qu’à la naissance, l’enfant a un double lien juridique de paternité si les parents sont mariés. Il n’y a aucune démarche à faire ni pour l’un ni pour l’autre, sauf d’aller dresser l’acte de naissance !

Copyright © 2017. All rights reserved.