Juridiction judiciaire. juin 12, 2014 Publié dans Droit Lu 367 fois Soyez le premier à commenter! Leurs fonctions est double :-D’une part, elles tranchent les litiges entre particuliers-D’autre part, elles sanctionnent les infractions aux moyens de peines diverses. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)