Juridictions civile

Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les particuliers. Les litiges sont répartis entre les tribunaux selon des règles de compétence qui concerne à la fois la compétence d’attribution et la compétence territoriale. La compétence d’attribution : concerne la nature de l’affaire la compétence territoriale : consiste à situer géographiquement le litige afin de déterminer quel tribunal est compétent. La règle de principe : En principe, le tribunal territorial compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur