L’accès au divorce

• Loi du 1 juillet 1972 : rend accessible au justiciable ordinaire la procédure du divorce par consentement mutuel
• Loi du 1 juillet 1974 et du 2 décembre 1982 : divorce sur base d’une séparation de fait de 10 ans, puis de 5 ans.
• Loi du 30 juin 1994 et du 20 mai 1997 : simplification et accélération des procédures de divorce
• Loi du 16 avril 2000 : réduit à 2 ans la durée de la séparation de fait
• Loi du 27 avril 2007 : consacre un véritable droit au divorce (rupture radicale avec le Code Napoléon)

Parallèlement à ces lois, la Cour d’arbitrage a contribué, dans plusieurs de ses arrêts, à libéraliser le droit du divorce en déclarant « discriminatoires » les dispositions législatives relatives au divorce pour cause de séparation de fait qui imposaient soit des conditions plus restrictives à l’admission du divorce soit des effets alimentaires plus sévères à charge de l’époux qui avait sollicité tel divorce.