L’acte de décès

Exactement comme il en est pour l’acte de naissance, le Code Napoléon avait prévu un système d’enregistrement des décès. Ce système permet de savoir quand une personne est décédée, si elle est bien décédée ainsi que des éléments d’identité. De la même manière qu’il faut s’accorder sur la question de savoir sur ce qu’on entend par la mort, il faut s’accorder sur le moment à partir duquel un officier de l’état civil allait constater l’état de décès d’une personne. Le Code Napoléon avait considéré à cette époque que le corps de la personne décédée devrait être présenté à l’officier de l’état civil.

Maintenant c’est une attestation d’un médecin qui est remise à l’officier de l’état civil. Le médecin a constaté sur base des critères de la mort cérébrale que la personne est bien décédée. Ce qui a pour conséquence qu’il n’est pas possible en droit belge, d’établir un acte de décès pour une personne qui a disparu et dont la réalité du décès n’a pu être constatée.

Pour ces personnes là, il n’y a donc pas d’acte de décès ! Il faudra appliquer une procédure judiciaire (art 126 et s C civ) = procédure en déclaration judiciaire. Cette procédure sera appliquée pour les personnes dont un juge décidera sur base de tous les éléments soumis qu’il a la certitude qu’il est décédé.