L’inventaire facultatif (art 1287, al 2 C jud)

Avant le dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de procéder à un inventaire détaillé de tous leurs biens. Ce n’est plus obligatoire depuis 1994 MAIS cela permet d’avoir une preuve authentique de la composition de leurs patrimoines respectifs à l’ouverture de la procédure.

->Possibilité qui n’est presque jamais mise en oeuvre en pratique