La cessation de fonctions du gouvernement fédéral
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La cessation des fonctions à temps : Scénario normal (ART. 65) : Le gouvernement est nommé pour 4 ans, démissionne le lendemain des élections.
Concrètement (ART. 195) : Nouveau gouvernement quand adoption de révision de la Constitution, dissolution de la Chambre et du Sénat, puis élection, puis démission.