La commune intention des parties juin 19, 2014 Publié dans Droit Lu 243 fois Soyez le premier à commenter! Ce sur quoi les parties se sont accordées fiat leur loi (art 1134 C civ). Les éléments qui ont été négociés ne se prêtent pas à des réaménagements unilatéraux. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)