La dénonciation officieuse d’un empêchement à mariage

‐ Avant la loi du 19 février 2009 : possibilité pour certaines personnes de former opposition à mariage. En cas d’opposition conforme aux dispositions légales, l’officier de l’état civil était tenu de surseoir à la célébration.

‐ Loi du 19 février 2009 : abrogation des articles concernant la possibilité d’opposition. Le rôle actif conféré à l’officier de l’état civil a par ailleurs été considéré comme suffisant.

Attention, toute personne ayant connaissance d’un empêchement légal doit en faire part à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage (dénonciation officieuse)