La dissolution du projet de mariage d’un décès accidentel dû à la faute d’un tiers

Que se passe‐t‐il si un des fiancés décède dans un accident ? Est‐ce qu’en tant que fiancé, on peut réclamer des dommages et intérêts à l’auteur de l’accident ?

On ne peut pas réclamer de dommage matériel vu qu’ils ne sont pas mariés ! MAIS au niveau du dommage moral, on a reconnu petit à petit dans la jurisprudence à la fin des années 80 que le fiancé pouvait réclamer un dommage moral à l’auteur de l’accident !

-> Dommages et intérêts résultant de la perte d’un avantage légitime découlant de la promesse de mariage !