La légitimation et la légalisation de la vie en couple hors mariage

‐ Cour de cassation : reconnaît la réparation du préjudice causé à un des « concubins » par le décès accidentel de son partenaire.

-> Processus progressif : d’abord pour des concubins qui étaient religieusement mariés et ensuite pour d’autres qui avaient l’intention de se marier prochainement.

‐ Loi du 23 novembre 1998 : instauration de la cohabitation légale, notamment pour les couples homosexuels = rupture définitive avec le modèle Napoléon !

-> Reconnaissance expresse du législateur d’une pluralité de modèles conjugaux.