La maternité pour autrui

‐ Principe : elle est en principe toujours interdite en Belgique. Le contrat de mère porteuse est le contrat par lequel une femme s’engage à porter un enfant jusqu’à l’accouchement et à le remettre à la naissance aux parents qu’on qualifie parfois de « commandants ».

Dans quelles situations recoure‐t‐on à un contrat de mère porteuse ?

o La mère est dans une situation physiologique qui ne lui permettant de mener une grossesse à son terme

o Les homosexuels qui n’ont pas d’autre solution

Dans la conception traditionnelle, on interdisait ce contrat de mère porteuse pour deux raisons :

o On disait que le corps humain (de la femme) ne peut pas être à ce point mis à disposition.
o On considérait qu’on ne peut pas disposer de l’être humain qui va naître.

-> Contrat nul de nullité relative pour cause de contrariété à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

‐ Evolution en deux temps :

o Dans un premier temps, de lege lata : consiste à dire que cette indisposition traditionnelle de la femme vient d’une vision traditionnelle des choses qui n’a plus cours et que par conséquent on considère que le contrat de mère porteuse est valable ! Par contre, il y a toujours un problème car on considère qu’on ne peut pas signer un contrat sur l’obligation de remettre l’enfant à sa naissance.

‐ Dans un deuxième temps, de lege ferenda : propositions de lois qui tendent à légaliser le contrat de mère porteuse parce qu’il y a beaucoup de couples qui se font avoir par les mères porteuses. Désormais, ce serait un contrat valable pour le tout, y compris avec l’obligation de remettre l’enfant à la naissance mais avec la restriction que cela devrait être nécessairement gratuit. La dignité impose qu’on ne commence pas à monnayer la naissance d’un enfant.