La présomption de communauté

Dans sa seconde signification, la présomption de communauté est une règle de preuve : les biens des époux sont présumés appartenir au patrimoine commun, sauf si un des époux apporte la preuve que tel ou tel bien lui est propre.

-> Il appartient toujours à celui qui affirme qu’un bien lui est propre d’en apporter lui‐même la preuve.