Logo
Imprimer cette page

LA RÉVISION PROPREMENT DITE : ARTICLE 195 ALINEAS 4 ET 5

On a des nouveaux élus et exu seuls qui pourront changer le fond de la Constitution. C’est seulement les articles listés qui vont pouvoir être changés. La déclaration de la révision n’oblige pas les changements dans les articles listés.

- PRINCIPE : vise à modifier le contenu des articles constitutionnels

Copyright © 2017. All rights reserved.