Le conseil d’Etat

La juridiction supérieure/suprême, siégeant à Paris. Son rôle est à la fois juridictionnel et consultatif.

Dans le 1er cas, il peut réexaminer une affaire déjà jugées par les juridictions administratives. On dit
alors qu’il rend un arrêt.

Dans le 2eme cas, il statut directement sur la légalité des actes administratif les plus importants. On
dit alors qu’il rend un Avis.