Le décès juin 20, 2014 Publié dans Droit Lu 264 fois Soyez le premier à commenter! La dissolution du régime de communauté intervient tant vis‐à‐vis des tiers que dans les rapports entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint prédécédé, au jour du décès. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
