Le divorce ou la séparation de corps

La dissolution du régime de communauté intervient à deux dates différentes, selon que sont prises en considération les relations entre les époux eux‐mêmes ou les relations des tiers avec les époux.

-> Articles 1278 et 1304 du Code judiciaire : ces règles ne sont pas spécifiques au régime de communauté, mais elles organisent l'ensemble des effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps, quel que soit le régime matrimonial des époux.