LE DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

Devant la Cour des DH, quand un particulier introduit un recours il l’introduit contre l’Etat belge (ce n’est pas un recours interne de l’ordre judiciaire belge).

Remarque : quand on parle de droit international pour nous européens, nous avons trois ordres juridiques internationaux et d’une certaine façon on peut symboliser les OJ internationaux par une sphère à l’intérieur de laquelle sont édictées des règles de droit international.

Est‐ce que des règles de droit qui sont élaborées dans un OJ international, et qui en principe n’engagent que les Etats, vont aussi pénétrer dans l’OJ interne, càd dire devenir applicable dans les relations entre deux personnes qui nouent des relations juridiques au sein de l’OJ belge ? Nous avons trois types d’OJ qui élaborent des règles internationales qui peuvent s’incorporer dans l’OJ belge et qui deviennent alors des règles de droit juridique belges.

‐ Ordre juridique mondial (ONU) : aucun gouvernement mondial à part le Conseil de Sécurité qui peut exclusivement prendre des résolutions quand il s’agit de mettre un terme à une guerre ou de prévenir la guerre MAIS à part ça il n’y a pas de parlement ! L’Etat ne sera engagé qu’à un traité international qu’à la condition que ses organes souverains aient ratifié les traités qui ont été signés dans cet ordre juridique.