Le mariage des mineurs

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette a 15 ans ?

L’article 145 du Code civil permet aux mineurs de se marier moyennant une dispense d’âge accordée pour motifs grave par le tribunal de la jeunesse (= condition objective).

En plus de cette condition, il faut que le mineur consente lui‐même et que ses parents y consentent aussi. Comme un mineur est incapable, ce sont normalement ses père et mère qui peuvent poser des actes juridiques en son nom et pour son compte. En matière de mariage, il y a une règle spéciale posée par le Code : on va exiger que ce soit Juliette qui consente elle‐même et qu’en plus il y ait consentement des parents = régime d’assistance.

En cas d’absence de consentement des pères et mère, c’est de nouveau le tribunal de la jeunesse qui va trancher (art 148 C civ) :

‐ Si les père et mère refusent : le tribunal va normalement pouvoir consentir à ce mariage à la place des parents s’il s’agit d’un refus abusif. Il en va de même si l’un des père ou mère est dans l’impossibilité de manifester sa volonté et que l’autre refuse son consentement. On a très peu d’exemples dans la jurisprudence !

Ex : cas d’une jeune fille de 16 ans qui voulait se marier et elle avait obtenu l’accord MAIS les parents ne sont pas d’accord parce que sinon elle ne serait plus là pour servir dans le café. Là le tribunal va dire qu’ils abusent de leur autorité parentale et il va autoriser ce mariage malgré que père et mère ne donnent pas leur consentement.

‐ Si père ou mère refuse : vu qu’il y a déjà un des parents qui dit oui, le tribunal peut autoriser le mariage s’il estime le refus non fondé.

Si le mariage avait eu lieu sans le consentement, il s’agit toujours d’une nullité textuelle, absolue et obligatoire.