Logo
Imprimer cette page

Le mariage des personnes sous conseil judiciaire ou sous administration provisoire

Roméo peut‐il épouser Juliette si Juliette est sous conseil judiciaire ou administration provisoire ?

La réponse est de principe oui et peut être non : comme c’est une mesure qui touche les biens, elle ne touche pas à la capacité personnelle. Donc pour une personne qui serait mise sous administration provisoire parce qu’on a considéré qu’elle était incapable de gérer ses biens, rien ne l’empêche de poser des actes personnels ! On peut donc épouser une telle personne : le mariage n’est pas nécessairement non valable ! Il pourrait être non valable s’il y a un problème au niveau de la validité du consentement MAIS cette question sera aussi posée à toute autre personne qui contracterait un mariage !

Copyright © 2017. All rights reserved.