Le recours des créanciers

‐ Principe : les créanciers d’une dette propre n’ont de recours que sur le patrimoine propre de l’époux qui a contracté la dette

‐ Exceptions

o Exception générale pour toutes les dettes propres : les créanciers ont un recours sur les revenus du débiteur de la dette propre, bien que ces revenus appartiennent au patrimoine commun (art. 1409 C civ).

o Exceptions particulières pour certaines dettes propres :

-> Dettes propres par origine : recours sur le patrimoine commun à concurrence de l'enrichissement de ce patrimoine résultant de l'absorption de biens propres (art. 1410 C civ)

-> Dettes procédant d'une profession interdite ou d'actes qui supposaient le consentement du conjoint : recours sur le patrimoine commun à concurrence du profit retiré par ce patrimoine (art 1411 et 1412 C civ).

-> Dettes délictuelles : recours sur la moitié de l’actif net du patrimoine commun, càd après déduction des dettes communes (art 1412, al 2 C civ)