Le tribunal de grande instance

C’est le juge civil de droit commun en premier ressort Il juge tous les litiges entre les particuliers sauf si un texte spéciale attribut la compétence à une autre juridiction. Il est de forme collégiale c’est-à-dire il doit comprendre 3 juges pour délibérer (1 président et 2 assesseurs).Le tribunal de grande instance s’occupe de toutes les affaires dont le montant est supérieur à

10000€ et il a aussi une compétence exclusive pour les affaires liées aux droits de la famille ainsi que pour les actions immobilières relative à la propriété.