Les atteintes fautives involontaires à l’intégrité physique de l’embryon in utero

Cette législation sur l’avortement couplée avec le diagnostic prénatal, avec le développement des connaissances scientifiques en matière prénatale, ont généré la question de la responsabilité civile du médecin ou des hôpitaux qui commettent une faute lors d’un diagnostic prénatal et qui parce qu’ils se trompent ne font pas apparaître aux parents que leur enfant est atteint d’une affection d’une particulière gravité et qui n’ont donc pas pu recourir à un avortement thérapeutique.

Dans ce contexte là s’est posé la question de savoir si l’enfant lui‐même, né handicapé, peut réclamer la réparation du préjudice du fait même qu’il est né handicapé. Dans l’arrêt Péruche, le législateur, avait suite à cela introduit dans un texte de lui en disant que nul ne pouvait jamais réclamer le préjudice du fait d’être né. En Belgique, nous avons eu un arrêt de la Cour de cassation en reconnaissant à un enfant le fait de réclamer la réparation d’un tel préjudice.

Il existe aussi des cas de morts d’embryons à la suite d’un accident ou une d’une faute médicale. Dans ce cas là, les parents vont souvent devant les cours et tribunaux en disant qu’on a tué une personne MAIS les cours et tribunaux répondent la plupart du temps qu’il n’y a pas mort d’une personne vu que le statut de la personne s’acquiert à la naissance. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’un cas pareil et se trouvant dans une situation très délicate, a dit qu’elle laissait aux états nationaux le choix de décider quand commence le statut de personne humaine.