Les biens communs

Les cadeaux de mariage sont faits pour les deux et tomberont donc dans la communauté MAIS attention, il peut toujours y avoir des cas concrets qui peuvent poser problème !

• Biens communs expressément qualifiés par les textes légaux (art 1401, 1 à 3 C civ)
• Biens communs en vertu de la présomption de communauté (art 1405, 4 C civ) : la présomption de communauté est, dans sa première signification, une règle de qualification : sont communs tous les biens que la loi n’a pas expressément qualifiés de propres.