Les éléments d’identification relevant de l’état des personnes

A. Le nom et le prénom

‐ Nom : les règles relatives au nom sont un effet de la filiation. C’est évidemment ce qui explique que ans le Code Napoléon on avait mélangé les règles relatives à la personne et à la famille. La filiation d’une personne va déterminer son nom (art 335 C civ).

• Si la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément, alors on préfère le nom du père
• Si la filiation paternelle n’est pas établie simultanément que la filiation maternelle, alors on prendra le nom de la mère.

‐ Prénom : un peu plus disponible parce qu’il y a un choix possible qui est un effet de l’autorité parentale. Ce sont les parents (au sens de père et mère) qui se sont accordés pour nous attribuer, à notre naissance, notre prénom. Le choix est libre SOUS RESERVE que ce prénom ne soit pas un élément qui viendrait préjudicier à l’enfant. Si les parents estiment que l’officier civil ne peut s’y opposer, alors on pourrait s’adresser au juge = action d’état.

Ex : en France, des parents voulaient appeler leur enfant Mégane Renault et l’officier de l’état civil n’était pas d’accord alors ils ont été devant la Cour d’appel qui leur a donné raison.

B. Le sexe

Au niveau du passage de l’indisponibilité à la disponibilité, les règles de droit d’ordre public relatives au sexe ont été complètement modifiées par la loi de 2007. Dans la conception du Code Napoléon, il était impensable qu’une personne puisse appeler un médecin pour qu’il vienne lui modifier son texte. On n’avait donc pas imaginer qu’il puisse y avoir une autre règle que celle de l’indisponibilité du sexe. Une fois le sexe mentionné dans l’acte de naissance, on ne pouvait le modifier !

Jusqu’au jour où les personnes souffrant de transsexualisme (personnes dont le sexe psychologique ne correspond pas au sexe naturel) ont pu s’adresser à la médecine pour qu’elle vienne modifier certains éléments de leur sexe naturel. On ne sait modifier entièrement tout le sexe naturel MAIS seulement les caractéristiques physiques et hormonales.

Ces personnes qui s’adressent à la médecine pour changer morphologiquement ou hormonalement leur sexe, la loi est venue leur dire qu’une fois le sexe modifié, il suffit qu’ils viennent déclarer qu’ils ont changé de sexe. La seule chose qu’on leur demandera est l’attestation de deux médecins (un chirurgien et un psychiatre).

= Disponibilité parce que c’est l’individu qui décide. Le législateur reconnaît à l’individu le choix pour la personne de s’adresser au médecin pour changer de sexe et de s’adresser à l’officier de l’état civil pour mentionner qu’il a changé de sexe.