Les formalités préalables à la célébration du mariage (art 63, 64 et 165 C civ)

Avant, pour pouvoir se marier, il fallait faire la publication des bans. L’idée était de dire que cette forme allait permettre aux gens de pouvoir s’adresser à l’officier d’état civil pour dire que ce mariage avait un problème. Mais on a remarqué que les gens ne vont jamais voir les valves à l’entrée de la commune. On a donc supprimé ce principe dans la loi du 4 mai 1999.

Depuis, si on veut se marier, il faut aller à la commune du lieu de résidence d’un des époux. On va demander une batterie de documents parce que c’est le job de l’officier de l’état civil de vérifier en amont qu’il n’y a pas l’existence d’un empêchement. On va alors faire une déclaration à mariage qui sera inscrite dans un registre. Le mariage pourra avoir lieu au plus tôt 14 jours après déclaration et au plus tard 6 mois après (sauf dispense ou prolongation du MP : art 165, § 2 C civ). Si le délai est dépassé, il faut introduire une nouvelle déclaration de célébration de mariage (art 165, § 3 C civ).

Après cela, on a eu une circulaire de la Ministre de la justice qui a dit que le MP était le premier à essayer d’éviter ces mariages. Le but de ce délai était pour le MP de faire une enquête et de voir s’il n’y a pas différents facteurs qui seraient les indices d’un mariage blanc.

L’officier de l’état civil peut soit refuser de prononcer le mariage soit surseoir sur la décision de prononcer le mariage. S’il prend une décision pour refuser de prononcer le mariage, on peut faire un recours devant le TPI qui va pouvoir ordonner que le mariage ait lieu. Certains tribunaux refont une analyse et vont parfois dire que l’analyse faite par l’officier de l’état civil n’était pas la bonne.