Les principes en théorie juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 756 fois Soyez le premier à commenter! Agenda électoral (art.65 et 117) : Etat fédéral détient la plus grande partie de la matière électorale sauf les règles électorales communales et provinciales qui sont sous tutelles des régions. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
