Les régimes du Code Napoléon

Les choses ont déjà évolué dans le temps parce qu’au temps du Code Napoléon, il n’y avait que deux régimes d’incapacité : l’interdiction judiciaire et le conseil judiciaire. Ce ne seront plus des personnes placées en statut d’incapacité en raison de la loi MAIS en raison d’une décision judiciaire !

Les deux régimes sont très différents :

‐ Interdiction judiciaire : réservé à ce que le Code appelle les déments et les imbéciles, càd ceux qui ont complètement perdu leur raison. C’est une incapacité qui s’étend aussi bien à leur personne qu’à leurs biens et elle est totale. Une fois que le juge décide qu’il est interdit, il ne peut plus rien faire et même pas contracter mariage. Le régime qui permet de suppléer à cette incapacité est la tutelle : le tuteur va prendre en charge toute la direction de la vie personnelle et du patrimoine de la personne.

= Régime d’incapacité totale suppléé par un régime de tutelle (régime de représentation)

‐ Conseil judiciaire : réservé aux faibles d’esprit : il ne faut pas les placer en situation d’incapacité par rapport à leur personne mais seulement à leurs biens. C’est une incapacité spéciale limitée aux seuls actes prévus dans le Code civil : il n’y a que certains actes qu’ils ne peuvent accomplir. Pour ces actes, il sont placés sous un régime d’assistance : ils les accompliront eux‐mêmes mais moyennant l’assistance d’un conseil !

= Régime d’incapacité spéciale + régime d’assistance