Motif grave

ce contrôle a priori doit être réalisé par une procédure particulière devant le tribunal du travail (art 4 de la loi). Seul le motif grave préalablement établi par le tribunal du travail peut permettre de donner congé.

Donc on a dans la loi du 19 mars, une procédure d’extrême urgence mue devant le tribunal du travail pour obtenir de celui-­‐ci une décision (il admet ou n’admet pas le motif grave). S’il admet le motif grave, cela veut dire que le tribunal a admis le motif grave MAIS qu’il reste encore à donner congé ! On fait donc un retour sur l’article 35 de LCT et il appartient à l’employeur de donner congé pour motif grave !