Logo
Imprimer cette page

Notion et composantes

‐ Autorité parentale au sens strict : autorité sur la personne et sur les biens de l’enfant, càd tous les actes nécessaires à la vie et à l’éducation de l’enfant, ainsi qu’à la gestion de son patrimoine durant sa minorité.

‐ Autorité parentale au sens large : prérogatives relatives à des actes exceptionnels qui modifient le statut de l’enfant, spécialement régis par la loi et non soumis aux règles générales d’exercice de l’autorité parentale.

Copyright © 2017. All rights reserved.