Opposabilité des décisions juin 21, 2014 Publié dans Droit Lu 279 fois Soyez le premier à commenter! Art 331decies C civ : les décisions qui modifient l’état de la personne sont opposables erga omnes. Une tierce opposition est possible pour les personnes qui n’y ont point été parties. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)