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Pouvoir en affaire courante (idem pour fédéral, communautaire et région)

Limitation du pouvoir du gouvernement :

2 moments : soit quand la démission du gouvernement à été accepté officieusement par le

Roi, soit quand le gouvernement est privé de sa base parlementaire (dissout – élections) Gouvernement à des pouvoir limité car le Parlement qui doit normalement le contrôler n'est plus là, doit donc être prudent dans ses décisions.

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