Pouvoirs juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 230 fois Soyez le premier à commenter! entoure de garanties de protection, depuis 1996 les mesures d'instruction les plus ostentatoires aux droits et libertés des individus, accompli pas un ou plusieurs magistrats sous l'autorité du président de l'enquête parlementaire. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
